1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre RENO'LINE, enseigne Les Ponceurs Réunis, et ses clients pour les travaux décrits au devis. Toute commande implique leur acceptation, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Les devis sont gratuits, sans engagement et valables trois mois à compter de leur émission. La commande devient définitive après signature du devis et versement de l’acompte prévu. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant pouvant modifier le prix et les délais.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, avec la TVA applicable au taux en vigueur. Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature. Le solde est payable à l’achèvement des travaux selon les modalités inscrites au devis. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités prévues dans les documents contractuels s’appliquent, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Exécution des travaux
Les délais d’intervention sont précisés au devis. Le client garantit l’accès au chantier et libère les surfaces à traiter, sauf prestation contraire prévue au devis. Les particularités du support non visibles avant travaux peuvent nécessiter une adaptation soumise à l’accord du client.
5. Réception et garanties
Les travaux sont réalisés conformément au devis et aux règles de l’art. Toute réserve doit être formulée lors de la réception ou signalée par écrit dans les délais applicables. Les garanties ne couvrent pas les dommages dus à un usage anormal, à un défaut d’entretien, à l’état préexistant du support ou à l’intervention d’un tiers.
RENO'LINE déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès d’AXA à Sélestat, contrat BatiSure, dans les limites des activités et garanties souscrites.
6. Rétractation et annulation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours. Une exécution avant la fin de ce délai ne peut commencer qu’à sa demande expresse et dans les conditions prévues par la réglementation. Après expiration du délai applicable, les conséquences d’une annulation sont celles prévues au devis et par la loi.
7. Responsabilité et force majeure
RENO'LINE répond de la bonne exécution des prestations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les défauts cachés ou les désordres préexistants qui ne pouvaient raisonnablement être détectés lors du diagnostic. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution imputable à un cas de force majeure.
8. Données personnelles
Les données collectées servent au traitement des demandes, à l’établissement des devis et à la gestion de la relation client. Les modalités et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
9. Réclamation, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation à RENO'LINE — Les Ponceurs Réunis, 6 rue du Commerce, 68420 Herrlisheim-près-Colmar, ou à contact@ponceur-parquet.fr.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par RENO’LINE : Bâtir Médiation Conso, 22 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer. La demande peut être déposée sur www.batirmediation-conso.fr ou adressée à contact@batirmediation-conso.fr. Consulter l’attestation d’adhésion (PDF).
Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable ou de médiation, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.